- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles régissant l’accès aux services proposés par le Casino de Bourbonne-les-Bains, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’établissement et des utilisateurs.
Toute personne accédant aux services de l’établissement, en ligne ou en présentiel, est réputée avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l’intégralité des dispositions. L’accès aux services vaut acceptation sans réserve des conditions décrites ci-dessous.
Le Casino de Bourbonne-les-Bains se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
- Cadre légal applicable
L’activité de jeux d’argent et de hasard en France est encadrée par un dispositif légal strict. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence et réglementé le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, en instaurant un système d’agrément obligatoire pour les opérateurs souhaitant proposer des paris sportifs, des paris hippiques ou du poker en ligne sur le territoire français.
Depuis le 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a remplacé l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), créée par la loi de 2010. L’ANJ est l’autorité administrative indépendante compétente pour réguler l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard en France, y compris les jeux en ligne, les établissements de jeux physiques, ainsi que les activités de La Française des Jeux (FDJ) et du PMU.
En France, les jeux d’argent et de hasard sont en principe prohibés, sauf exceptions expressément prévues par le Code de la sécurité intérieure. Pour les jeux en ligne, seules trois catégories sont légalement autorisées: les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les casinos en ligne, au sens des machines à sous, roulette, blackjack et jeux similaires, ne sont pas autorisés pour des opérateurs privés sur le territoire français. Aucun agrément ANJ n’est délivré pour ces activités en ligne.
Toute activité de jeux d’argent en ligne destinée aux joueurs résidant en France doit être exercée dans le respect de la loi du 12 mai 2010, du Code de la sécurité intérieure et de la réglementation de l’ANJ.
3. Conditions d’accès
3.1 Conditions générales d’accès
L’accès aux services du Casino de Bourbonne-les-Bains est soumis au respect des conditions suivantes:
- L’utilisateur doit être majeur au sens du droit français en vigueur.
- L’utilisateur doit avoir la capacité juridique d’accepter des engagements contractuels.
- L’utilisateur ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de jeu prononcée par une autorité compétente ou d’une mesure d’auto-exclusion en cours de validité.
- L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de toute procédure d’inscription ou d’identification.
L’établissement se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses services à toute personne ne satisfaisant pas à ces conditions, sans que ce refus ne puisse donner lieu à indemnisation.
3.2 Vérification d’identité
Conformément aux obligations légales applicables aux établissements de jeux, le Casino de Bourbonne-les-Bains peut exiger la présentation de documents d’identité valides. Cette vérification est effectuée dans le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont la supervision relève notamment du ministère de l’Intérieur pour les aspects d’intégrité de l’offre.
Tout refus de se soumettre à la procédure de vérification entraîne l’impossibilité d’accéder aux services concernés.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à:
- Utiliser les services de l’établissement dans le strict respect des présentes CGU et de la réglementation en vigueur.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle mises en place par l’établissement.
- Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.
- Informer sans délai l’établissement de toute modification de sa situation susceptible d’affecter son droit d’accès aux services.
- Respecter les règlements propres à chaque jeu ou activité proposée par l’établissement.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans préjudice des recours légaux disponibles.
- Obligations de l’établissement
Le Casino de Bourbonne-les-Bains s’engage à:
- Informer les utilisateurs des règles applicables à chaque service ou activité proposée.
- Mettre en œuvre les dispositifs de prévention du jeu excessif et de protection des publics vulnérables conformément aux exigences réglementaires.
- Assurer la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’accès aux services, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
- Maintenir à jour les présentes CGU et informer les utilisateurs de toute modification substantielle.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’accès aux services du Casino de Bourbonne-les-Bains sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les utilisateurs disposent, dans les limites prévues par les textes applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant leurs données personnelles.
Pour toute demande relative à la protection des données, les utilisateurs peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante: [email protected].
- Jeu responsable et prévention
L’établissement applique des mesures de prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs, conformément aux obligations imposées par la réglementation française et aux recommandations de l’ANJ. Ces mesures comprennent notamment des procédures de vérification de l’âge, des dispositifs d’auto-exclusion et la mise à disposition d’informations sur les risques liés aux jeux d’argent.
Toute personne souhaitant bénéficier d’une mesure d’auto-exclusion ou obtenir des informations sur la prévention du jeu excessif peut en faire la demande auprès de l’établissement.
- Responsabilité
Le Casino de Bourbonne-les-Bains ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des services non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
L’établissement ne garantit pas l’accès ininterrompu à ses services et se réserve le droit de les suspendre temporairement pour des raisons techniques, de maintenance ou réglementaires, sans indemnisation.
- Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables en France.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services de l’établissement, les utilisateurs peuvent contacter le Casino de Bourbonne-les-Bains:
- Par téléphone: +33 1 81 70 69 00
- Par courrier électronique: [email protected]